Mardi, le 11 Août 2015, sous la Haute Présidence de Son Excellence Ali BONGO ONDIMBA, Président de la République, Chef de l’État, le Conseil des Ministres s’est réuni dès 11 heures, dans la salle habituelle au Palais de la Présidence de la République.

A l’ouverture de la séance, les membres du Conseil des Ministres ont observé une minute de silence en la mémoire des cinq (5) compatriotes tragiquement disparus entre les 09 et 10 Août derniers à Oyem, Capitale Provinciale du Woleu-Ntem.

Face à ce drame qui endeuille une même fratrie, le Conseil des Ministres adresse ses sincères condoléances à la famille et aux proches si cruellement éprouvés.

Aussi, souhaite t-il que les autorités compétentes prennent toutes les dispositions nécessaires à la manifestation diligente de la vérité et que la loi s’applique dans toute sa rigueur.

AU TITRE DES PROJETS DE TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES

MINISTÈRE DE LA JUSTICE GARDE DES SCEAUX

Le Conseil des Ministres a adopté trois (3) projets d’ordonnances et cinq (5) projets de décrets.

Les trois (3) projets d’ordonnances concernent :

- l’organisation et le fonctionnement de la Justice ;

- le Code Pénal ;

- le Code de Procédure Pénale.

L’organisation Nouvelle de la Justice abroge la loi n° 7/94 pour :

- un arrimage aux nouvelles dispositions de la constitution révisée en 2011;

- une consolidation de l’attractivité de l’environnement des affaires par le renforcement de la Gouvernance financière et économique public et privée grâce à la création :

- d’un Tribunal Spécial et d’une Cour d’Appel Spéciale, chargée de la répression de la délinquance financière et économique ainsi que des grands trafics, des nouvelles formes de criminalités et des crimes de sang aggravés des prélèvements d’organes et autres mutilations de victimes ou tout autre acte de barbarie moyenâgeuse ;

- d’un Tribunal de Commerce pour une meilleure efficacité de l’offre de service public de la Justice à l’occasion des litiges entre Opérateurs Économiques, grâce à une coexistence entre Magistrats Professionnels et Magistrats Consulaires ;

- d’un Tribunal du Travail où les Conseillers Prud’homaux représentant des travailleurs et ceux représentant les employeurs vont participer, auprès des Juges Professionnels, au règlement des litiges individuels du travail présentés en Justice.

Pour ce qui concerne le Nouveau Code Pénal, il renforce la protection des personnes et des biens ainsi que les intérêts fondamentaux de la Nation, tout en prenant en compte les incriminations du Droit Pénal des Affaires OHADA et du règlement CEMAC ainsi que la protection de l’environnement.

Les crimes de sang avec prélèvement d’organes et autres mutilations des victimes sont dorénavant condamnés de la perpétuité et sont imprescriptibles.

Le viol et autres agressions sexuelles aggravées portant sur les mineurs comme sur les adultes sont désormais punis de la réclusion criminelle.

La prescription du viol sur mineurs court désormais à partir de l’âge de la majorité et non plus à la date de la commission de l’acte.

S’agissant du Code de Procédure Pénal, il dispose notamment sur :

- la procédure applicable devant la Juridiction Spéciale chargée de la répression de la délinquance financière et économique et des grands trafics;

- la Composition et la Médiation Pénale ;

- le meilleur encadrement de la garde à vue et de la détention préventive;

Les cinq (5) projets de décrets portent sur :

- la Réorganisation de l’École Nationale de la Magistrature (l’ENM) pour un élargissement de ses offres de formation Juridiques et Judiciaires.

- la Création et l’Organisation d’un Centre National de Gestion des Sceaux et autres Grands Symboles de la République.

- la création et l’Organisation d’une Direction Générale des Affaires Pénales chargée notamment de l’initiation et du suivi de la Législation Pénale et des Textes d’application du Droit Pénale.

- une Direction Générale qui est également l’interface des professions Judiciaires auxiliaires de justice ;

- la création de la Direction Générale des Affaires Civiles chargée principalement des Textes d’application de la législation civile et commerciale et autres textes nécessaires à une meilleure application du Droit OHADA des Affaires ;

- la création de la Direction Générale des Affaires Administratives pour la préparation, le suivi et la mise en œuvre des décisions des organes délibérants et notamment les délibérations du Conseil Supérieur de la Magistrature.

MINISTÈRE DE LA COMMUNICATION, DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS CONSTITUTIONNELLES, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT

Le Conseil des Ministres a donné son accord pour l’adoption de cinq (5) projets de textes, à savoir :

• le projet d’ordonnance relatif à l’exercice de la liberté de la Communication en République Gabonaise ;

• les amendements relatifs à la proposition de loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 23 / 2005 du décembre 2005 portant création et organisation du Fonds National pour le Développement de la Presse et de l’Audiovisuel ;

• le projet de décret instituant un visa d’opportunité et de conformité à la Présidence de la République ;

• le projet de décret instituant un visa de régularité du Gouvernement ;

• le projet de décret portant modification de certaines dispositions du décret n°0293/PR/MCRIC du 04 juin 2015 portant création et organisation du Haut Commissariat à l’organisation de la Coupe d’Afrique des Nations de Football ;

Le premier projet d’Ordonnance qui abroge toutes dispositions antérieures contraires et notamment, la loi n° 12/2001 du 12 Décembre 2001 portant Code de la Communication audiovisuelle, Cinématographique et Écrite en République Gabonaise, vise à doter notre pays d’un cadre juridique moderne, arrimé aux standards internationaux.

Cette ordonnance innove principalement dans :

- la dépénalisation des délits de presse ;

- la prise en compte des médias en ligne ;

- l’identification des différents acteurs du secteur de la Communication.

S’agissant des amendements relatifs à la proposition de loi suscitée, ils s’inscrivent dans un cadre de précision, de clarté, de cohérence et d’harmonisation afin de s’arrimer aux normes nationales et internationales.

Ils viennent modifier et compléter les dispositions de l’article 3, al. 2, de l’article 3 ter, al. 1, 2,3 et 4, et de l’article10 bis, al.3. Quant aux projets de décrets, le premier vient enrichir notre droit des marchés publics en complétant et en remplaçant le décret n°1227/ PR du 13 octobre 2011 instituant un visa de conformité à la Présidence de la République.

Outre l’harmonisation rédactionnelle des contrats et conventions des marchés publics, ledit visa permet :

• de vérifier et de s’assurer de la conformité des contrats et conventions aux objectifs stratégiques et aux actions mises en œuvre par le Gouvernement dans le cadre des programmes annuels de performance sectoriels ;

• de décider de l’opportunité de la dépense publique y relative.

Le second vient améliorer notre droit des marchés publics en créant un premier niveau de vérification de la régularité des dossiers de contrats et de conventions des marchés publics avant le visa d’opportunité et de conformité de la Présidence.

Enfin, le troisième projet de décret vient modifier les dispositions des articles 2, 4, 9, 13 al.2 du décret n°0293/PR/MCRIC du 04 juin 2015 portant création et organisation du Haut Commissariat à l’organisation de la Coupe d’Afrique des Nations de Football (COCAN).

Ces articles ont été modifiés et complétés ainsi qu’il suit :

- le COCAN est chargé, entre autres, de s’assurer de la préparation et de l’encadrement de l’Équipe Nationale pour la Coupe d’Afrique des Nations;

- le Haut Commissaire Adjoint 3 est notamment chargé des relations avec les organismes sportifs et internationaux et de la préparation de l’Équipe Nationale, en collaboration avec la FEGAFOOT ;

- les conseillers, les coordonnateurs de sites, les Présidents des Commissions et les autres membres au COCAN sont nommés sur décision du Haut Commissaire ;

MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’ÉLEVAGE, DE LA PÊCHE ET DE LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE

Le Conseil des Ministres a adopté le projet d’ordonnance portant suppression de l’Office National du Développement Rural (ONADER) créé par la loi n°14/83 du 31 décembre 1983.

Les dispositions régissant le transfert des compétences et des actifs de l’ONADER à l’établissement public auquel ces compétences et ces actifs sont désormais dévolus sont fixés par les textes réglementaires en vigueur.

MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE NUMÉRIQUE ET DE LA POSTE

Le Conseil des Ministres a entériné deux (2) projets de décrets.

Il s’agit :

- du projet de Décret portant approbation de la convention de la délégation de service public ;

- du projet de Décret portant attribution d’une licence d’opérateur d’infrastructures.

Le projet de décret qui porte sur l’approbation de la Convention de Délégation de service public et de vingt-deux (22) annexes permettra :

• d’augmenter la bande passante de la connexion Internet ;

• de fournir des services de télécommunications moins chers ;

• de développer des services à valeur ajoutée ;

• ainsi que de favoriser l’accès à l’Internet en vue de la réduction de la fracture numérique.

Le projet de décret portant attribution d’une licence d’opérateur d’infrastructures, vise à attribuer une licence d’opérateur d’infrastructures, à la Société de Patrimoine des Infrastructures Numériques (SPIN).

MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DE LA PROMOTION ET DES INVESTISSEMENTS ET DE LA PROSPECTIVE

Le Conseil des Ministres a adopté deux (2) projets d’ordonnances et trois (3) projets de décrets ci-après :

- le projet d’ordonnance autorisant l’État Gabonais à contracter un emprunt;

- le projet d’ordonnance relative au Partenariat Public-Privé ;

- le projet de décret portant création et organisation de la Direction Générale de la Prospective ;

- le projet de décret portant réorganisation de la Direction Nationale des Assurances ;

- le projet de décret portant création et organisation du Guichet de Refinancement de l’Habitat au sein de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Le premier projet d’ordonnance autorise l’État Gabonais à contracter un emprunt d’un montant de cent dix millions (110 000 000) d’euros auprès de l’Agence Française de Développement (AFD) dans le but d’assurer le financement du projet d’aménagement du bassin versant de Gué-Gué.

Le second projet d’ordonnance vise, non seulement à renforcer l’attractivité et la sécurité de notre cadre des affaires, mais aussi à accélérer la mobilisation des financements innovants dont a besoin notre économie pour assurer la mise en œuvre du PSGE.

Il fixe aussi le cadre institutionnel qui comprend :

- l’organe de pilotage ;

- l’organe d’évaluation des offres ;

- l’organe de contrôle ;

- l’organe de régulation.

S’agissant des projets de décrets, le premier vise à :

• doter le Gouvernement d’un outil permettant notamment d’animer la réflexion prospective ;

• à se projeter à long terme et à anticiper les phénomènes socioéconomiques;

• à explorer toutes les options de développement compatibles ;

• à organiser la concertation sur les grands objectifs de développement.

Le deuxième projet de décret est, quant à lui, un instrument qui consiste à redéfinir les attributions et l’organisation de la Direction Nationale des Assurances (DNA) afin de mieux assurer : la surveillance générale du marché des assurances ;

la promotion du secteur des assurances des intérêts des assurés et bénéficiaires des contrats d’assurances et de capitalisation ;

la protection de l’épargne détenue par les compagnies d’assurances en contrepartie des provisions techniques et le rôle d’expert et de conseil auprès des autorités nationales.

Le troisième projet de décret, enfin, a pour objectif de doter notre pays d’un instrument efficace permettant d’abaisser considérablement le coût du crédit au logement, avec un objectif d’un taux maximum de 8%, d’une part, et de rallonger la durée du crédit entre 15 et 20 ans, d’autre part.

Le Guichet mis en place, et logé à la Caisse des Dépôts et Consignations, mettra à la disposition des banques commerciales les ressources dédiées.

Ces dernières prêteront, par la suite, principalement aux acquéreurs des logements sociaux ou de moyen standing.

MINISTÈRE DU BUDGET ET DES COMPTES PUBLICS

Le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret instituant l’avance sur solde pour investissement.

L’avance sur solde pour investissement est une facilité financière qui peut être consentie aux agents publics permanents, de nationalité gabonaise, en position d’activité ou de mise à disposition, dans le but de faire face à certaines dépenses d’investissement.

Sont éligibles à cette facilité :

- les fonctionnaires intégrés ;

- les contractuels sous statut local engagés et de nationalité gabonaise ;

- les personnels des forces de défense et de sécurité ;

- les agents de la sécurité pénitentiaire ;

- les parlementaires ayant la qualité d’agent public ;

- les parlementaires n’ayant pas la qualité d’agent public, mais justifiant d’une ancienneté au poste de plus de douze mois.

Ce texte fixe, entre autres, le plafond du montant de l’avance sur solde et la durée maximale de remboursement.

MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE

Le Conseil des Ministres a approuvé trois (3) projets d’Ordonnances :

- portant modification et suppression de certaines dispositions de l’ordonnance n° 007/PR/2010 du 25 février 2010 portant statut particulier des militaires ;

- portant modification et suppression de certaines dispositions de l’ordonnance n° 13/PR/2010 du 25 Février2010 portant statut particulier des personnels des Forces de Police Nationale ;

- portant modification de l’article 35 de la loi n° 020/2005 du 3 janvier 2006 fixant les règles de création, d’organisation et de gestion des services de l’État.

En ce qui concerne le premier projet d’Ordonnance, l’intitulé du chapitre 7 du titre III et l’article 82 de l’ordonnance n° 007/PR/2010 du 25 février 2010 portant statut particulier des militaires sont modifiés et les articles 83 à 90 et 94 de l’ordonnance susvisée sont supprimés.

Le deuxième projet d’ordonnance modifie l’intitulé du chapitre 8 du titre III ainsi que l’article 111 de l’ordonnance n° 13/PR/2010 du 25 février 2010 portant statut particulier des militaires et supprime les articles 112 à 121 et 132 de l’ordonnance susvisée.

Enfin, le troisième projet d’ordonnance, modifie les dispositions de l’article 35 de la loi n° 20/2005 du 3 janvier 2006 fixant les règles de création, d’organisation et de gestion des services de l’Etat.

Le Conseil des Ministres a autorisé un certain nombre de missions à l’étranger des membres du Gouvernement. La notification de chaque mission sera faite aux différents Ministres par le Secrétariat Général du Conseil des Ministres.

Enfin, le Conseil des Ministres a entériné les mesures individuelles suivantes :

MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE NUMÉRIQUE ET DE LA POSTE

SOCIÉTÉ DE PATRIMOINE DES INFRASTRUCTURES NUMÉRIQUES

- Directeur Général : M. Jean Norbert DIRAMBA, en remplacement de M. Axcèle KISSANGOU.

MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DE LA PROMOTION DES INVESTISSEMENTS ET DE LA PROSPECTIVE

INSPECTION GÉNÉRALE DES SERVICES

- Inspecteurs des Services :

MM. :

• Joël Hubert JAMES ;

• Hyacinthe MOUGUENGUI DOUCKAGA.

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

OFFICE DES PORTS ET RADES DU GABON (OPRAG)

- Conseillers du Directeur Général :

MM. :

• Arnaud Moise WANKO ONA ;

• Guy Durand ONDZOUNGA, en remplacement de M. Peck Grégoire JOUMAS MBOULOU ;

Mmes :

• Flavienne MFOUMOU ONDO, en remplacement de M. BOURDETTE OWONDO ;

• Christiane EBANG ASSOKO.

- Directeur du Port à Bois : M. Valerin AYAMI.

AGENCE NATIONALE DE L’AVIATION CIVILE (ANAC)

- Directeur Général Adjoint : Mme Solange NDOUNA.

CONSEIL DE RÉGULATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES

- Vice Président du Conseil de Régulation : M. Emile NZAMBA, en remplacement de M. Zéphirin RAYITA.

SOCIÉTÉ GABONAISE DES TRANSPORTS (SOGATRA)

DIRECTION DE L’EXPLOITATION ET DE LA SÉCURITÉ

- Directeur : M. Eric ETOUGHE BEKALE, en remplacement de M. Guy Florentin IYANGUI.

FIN